Association CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE L'EURE

L'association "Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats du Barreau de l'Eure", située au 3 rue de Verdun à Évreux, a pour mission principale de recevoir, gérer et répartir les fonds versés ou confiés par les avocats pour le compte de leurs clients. Créée en accord avec les exigences légales et réglementaires, elle a pour objectif de garantir la sécurité et la bonne gestion de ces fonds, conformément aux décisions prises par le Conseil de l'Ordre. En tant que dépositaire, la CRPAE reçoit également les fonds en séquestre ou en dépôt amiable, conventionnel ou judiciaire, et en assure la conservation et la distribution selon les règles établies. Elle joue ainsi un rôle important dans le domaine juridique, en veillant à l'exécution correcte des transactions financières et à la protection des intérêts des justiciables. De plus, l'association gère également les fonds versés par l'État au titre de l'aide juridique, conformément à la loi en vigueur, pour garantir l'accès à la justice pour tous. Elle s'engage à fournir une garantie suffisante pour les fonds sous sa responsabilité en souscrivant des assurances au profit des justiciables. La CRPAE a également pour objectif de faciliter l'accès à la justice en participant activement, par tous moyens adaptés, aux mesures prises par le ou les Conseils de l'Ordre. Elle contribue ainsi à créer un environnement propice à la résolution des conflits et au respect des droits de chacun. Enfin, l'association s'investit dans le développement et le perfectionnement professionnel des avocats en contribuant à leur formation, conformément aux décisions prises par le Conseil de l'Ordre. Elle fournit également un soutien pour les jeunes avocats, les avocats à la retraite et les avocats malades ou invalides, dans la mesure de ses moyens et selon les décisions du ou des Conseils de l'Ordre. Au-delà de sa mission première de gestion des fonds, la CRPAE s'engage donc à promouvoir une justice équitable et accessible pour tous, ainsi qu'à contribuer au dynamisme et à l'épanouissement professionnel des avocats de l'Eure. En tant qu'association de service public, elle met tout en œuvre pour remplir ses missions avec rigueur, efficacité et transparence.

recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, d'en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prises par le conseil de l'ordre, recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire, gérer les fonds versés par l'état au titre de l'aide juridique, conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents, assurer la garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable, accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques, participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice selon les décisions prises par le (ou les) conseil(s) de l'ordre, aider par tous moyens appropriés, le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle selon les décisions prises par le (ou les)Conseils(s) de l'Ordre; fournir, dans la mesure du possible,les moyens destinés à aider les jeunes avocats, les avocats à la retraite et les avocats malades ou invalides, selon les décisions du (ou des) Conseil(s) de l'Ordre